Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article 1 JORFARTI000053202033

Le décret du 22 janvier 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000053202035

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ».

Article 3 JORFARTI000053202036

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. « Il a pour finalités :

«-d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ; «-d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ; «-de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; «-de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique. »

Article 4 JORFARTI000053202039

A l'article 3 :

1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « pour chaque personne inscrite » ;

2° Au dixième alinéa, les mots : « Des indicatifs » sont remplacés par les mots : « Les identifiants » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « des personnes inscrites », sont ajoutés les mots : «, y compris, le cas échéant, les anciennes identités des personnes ».

Article 5 JORFARTI000053202040

Au II de l'article 5 :

1° Au 1° :

a) Les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution » ;

b) Les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et » ;

c) Les mots : « pour un acte de décès et un mois » sont supprimés ;

2° Au 4°, les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000053202041

L'intitulé du chapitre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées ».

Article 7 JORFARTI000053202042

Les articles 7-1 et 8 sont remplacés par un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8.-I.-a) Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'exercice de ces droits est subordonné à la présentation d'un document officiel, délivré par une autorité compétente, justifiant de l'état civil du demandeur ; « b) Pour les personnes résidant en Polynésie française, ces droits s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; « c) Pour les personnes résidant dans le territoire des îles Wallis et Futuna, ces droits s'exercent par l'intermédiaire des circonscriptions administratives compétentes de ce territoire. « II.-En application des dispositions l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de celles des articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement. »

Article 8 JORFARTI000053202043

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué. »

Article 9 JORFARTI000053202044

A l'article 9-1 :

1° Les mots : « Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Après les mots : « et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 ».

Article 10 JORFARTI000053202045

Les articles 6-1 et 6-3 du décret du 22 janvier 1982 susvisé sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000053202051

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.