Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

Publics concernés : personnes physiques, officiers d'état civil, Institut national de la statistique et des études économiques, organismes autorisés à consulter le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) selon les dispositions du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019. Objet : modifications consécutives à l'amélioration du service de notification des changements d'état civil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié, pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,