Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213261
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 5 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 5 :
2. 1° Au 1° :
3. a) Les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution » ;
4. b) Les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et » ;
5. c) Les mots : « pour un acte de décès et un mois » sont supprimés ;
6. 2° Au 4°, les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 5
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