Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213259
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 4 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 :
2. 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « pour chaque personne inscrite » ;
3. 2° Au dixième alinéa, les mots : « Des indicatifs » sont remplacés par les mots : « Les identifiants » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « des personnes inscrites », sont ajoutés les mots : «, y compris, le cas échéant, les anciennes identités des personnes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 3
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