Journal officiel · Décret
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Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1982
NatureDécret
Signé le22 janvier 1982
Publié le29 janvier 1982
PublicationJORF du 29 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520382
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