Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : service du casier judiciaire national, les communes, les officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers. Objet : le texte habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un bulletin. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768, 771, R. 77, R. 80-1 et R. 83 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32 ;
Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil,
Décrète :
Le décret du 8 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.