Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

Publics concernés : service du casier judiciaire national, les communes, les officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers. Objet : le texte habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un bulletin. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 101-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768, 771, R. 77, R. 80-1 et R. 83 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment ses articles 30 et 32 ;

Vu le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil,