Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-841 du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799131
Texte parentLEGITEXT000054799115
Référencearticle 1 du décret n°2026-841 du 4 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° Le service du casier judiciaire national, pour les besoins liés aux vérifications de l'identité qu'il réalise en application des dispositions du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 : art. 1
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