1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-841 du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799133
Texte parentLEGITEXT000054799115
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