Journal officiel · Décret
Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1983
NatureDécret
Signé le15 février 1983
Publié le16 février 1983
PublicationJORF du 16 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000520424
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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