Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 mettant en œuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales » ;
Vu l'avis de conformité du comité du label n° 170/Label/L201 en date du 20 mars 2013 ;
Vu le visa n° 2014X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2014,
Arrêtent :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de 2014 et 2015 en France métropolitaine, en Guadeloupe et à La Réunion et concernera environ 45 000 personnes.
L'enquête a pour objectif d'étudier les liens entre formations et trajectoires professionnelles.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les données issues des réponses au questionnaire portant sur la biographie, le logement, la situation professionnelle, la formation, l'origine sociale et la situation du conjoint ; - d'informations complémentaires issues : - du RNIPP conformément au décret du 22 janvier 1982 susvisé ; - du traitement DADS mis en œuvre par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé ; - du fichier de l'impôt sur le revenu conformément à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé.
Le NIR ainsi que les données permettant l'identification directe ou indirecte des personnes seront détruits au plus tard le 31 mars 2020.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.