Journal officiel · Décret

Décret n°98-94 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES COMMUNES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'ETAT CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1998
Publié le20 février 1998
PublicationJORF n°43 du 20 février 1998
NORECOC9750046D
IdentifiantJORFTEXT000000877792
RéférenceDécret n°98-94 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES COMMUNES DANS LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'ETAT CIVIL, JO du 20 février 1998, NOR ECOC9750046DFac-similé du JO du 20 février 1998 →

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Fac-similé du JO du 20 février 1998 →

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 · application
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 · application
Décret n°98-92 du 18 février 1998 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).