Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-11 et R. 124-4 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001819573
Art. 1er. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données nécessaires à l'élaboration de sa statistique annuelle concernant les travailleurs intérimaires à partir des relevés mensuels des contrats adressés à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par les entreprises de travail temporaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002411701
Art. 2. - La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'une enquête ponctuelle sur le devenir des travailleurs intérimaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002101272
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
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