La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998, le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 et le décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 ;
Vu la délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020166615
I. ― Dans le cadre des opérations mentionnées aux articles L. 132-9-3 du code des assurances et L. 223-10-1 du code de la mutualité susvisés, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à transmettre un fichier issu du répertoire national d'identification des personnes physiques créé par le décret du 22 janvier 1982 susvisé. Ce fichier ne contient pas le numéro d'identification à ce répertoire.
II. - Ce fichier est transmis aux organismes mentionnés à ces deux articles ou à leur sous-traitant.
Article 2 JORFARTI000020166619
Cette transmission fera l'objet d'une convention entre l'INSEE et chaque destinataire des données.
Article 3 JORFARTI000020166620
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA3