Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213263
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 6 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 Divisions : Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées
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