Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213267
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 8 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 9
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