Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213269
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 9 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9-1 :
2. 1° Les mots : « Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
3. 2° Après les mots : « et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 9-1
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