Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213255
Texte parentLEGITEXT000053213246
Référencearticle 2 du décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 1
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