Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. « Il a pour finalités :
3. «-d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ; «-d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ; «-de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; «-de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 : art. 2