Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Décide :
Article 1 JORFARTI000037615143
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 144 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé.
Article 2 JORFARTI000037615145
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Article 3 JORFARTI000037615146
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
Article 4 JORFARTI000037615147
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 24 septembre 2018 est abrogée.
Article 5 JORFARTI000037615148
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000037615150
ANNEXES
ANNEXE 1
Identité |
Corps |
Direction régionale ou interrégionale |
|---|
Yves Calderini |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Jean-Philippe Grouthier |
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Moïse Mayo |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Bourgogne-Franche-Comté |
Eric Lesage |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Bretagne |
Yvonne Pérot |
Administratrice de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Centre-Val de Loire |
Olivier Léna |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Corse |
Joël Creusat |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Grand Est |
Jean-Christophe Fanouillet |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Hauts-de-France |
Marie-Christine Parent |
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Ile-de-France |
Aurélien Daubaire |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
La Réunion-Mayotte |
Daniel Brondel |
Administrateur de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Normandie |
Fabienne Le Hellaye |
Administratrice de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Caroline Jamet |
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Occitanie |
Pascal Seguin |
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Pays de la Loire |
Albert Lopez |
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte-d'azur |
ANNEXE 2
Identité |
Corps |
Direction régionale ou interrégionale |
Site(s) |
|---|
Fabrice Romans |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne
et Fort-de-France |
Bertrand Kauffman |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand, Lyon |
Patrick Dayan |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand, Lyon |
Béatrice Magistrali |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand, Lyon |
Valérie Guerland |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand |
Chantal Drouin |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bourgogne-Franche-Comté |
Besançon, Dijon |
Marie-Laure Monteil |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bourgogne-Franche-Comté |
Dijon |
Claude Petit |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bretagne |
Rennes |
Danièle Quinquet |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Centre-Val de Loire |
Orléans |
Sandra Montiel |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Corse |
Ajaccio |
Catherine Bourgey |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Nancy |
Pierre Girard |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Reims |
René Fischer |
Attaché d'administration centrale |
Grand Est |
Nancy, Strasbourg, Reims |
Mim Rohimun |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Nancy, Strasbourg, Reims |
Josy Dussart |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Lille, Amiens |
Joëlle Gueugnon |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Amiens |
Danièle Lavenseau |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Lille, Amiens |
Alain Chong-Kee |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Ile-de-France |
Saint Quentin-en-Yvelines |
Olivier Fagnot |
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
La Réunion |
Saint-Denis |
Patricia Rieutord |
Attachée d'administration centrale |
Normandie |
Caen, Rouen |
Jean-Louis Reboul |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Normandie |
Rouen |
Nicole Thomas |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Bordeaux, Limoges, Poitiers |
Marie-José Kolpak |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle Aquitaine |
Bordeaux, Limoges, Poitiers |
Patrick Hernandez |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Bordeaux |
N'ouara Yahou |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Limoges |
René Hardy-Dessources |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Occitanie |
Toulouse, Montpellier |
Marie-Hélène Derveaux |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Occitanie |
Montpellier |
Brigitte Michel |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Bruno Priou |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Roger Fauveau |
Attaché de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Christophe Barret |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Aix-en-Provence, Marseille |
Stéphane Camminada |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Aix-en-Provence, Marseille |
François Bizot-Espiard |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Aix-en-Provence |
ANNEXE 3
Identité |
Corps |
Direction régionale ou interrégionale |
Site(s) |
|---|
Philippe Dorelon |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne
et Fort-de-France |
Delphine Artaud |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne
et Fort-de-France |
Michel Lelievre |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Baie-Mahaut, Basse-Terre, Cayenne
et Fort-de-France |
Jean-Eric Place |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Basse-Terre |
Katia Le Goaziou |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Cayenne |
Christophe Basso |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Antilles-Guyane |
Fort-de-France |
Camille de Caix |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Lyon |
Pascal Ardilly |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Auvergne-Rhône-Alpes |
Clermont-Ferrand, Lyon |
Xavier Monchois |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bourgogne-Franche-Comté |
Besançon |
Robert Viatte |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bourgogne-Franche-Comté |
Dijon |
Sébastien Pons |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bretagne |
Rennes |
Tristan Picard |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Bretagne |
Rennes |
Nicolas Prud'homme |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Centre-Val de Loire |
Orléans |
Vincent Bernard |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Centre-Val de Loire |
Orléans |
Emmanuel Biyidi Awala |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Centre-Val de Loire |
Orléans |
Aude Genovese-Bolleyn |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Corse |
Ajaccio |
Magali Bonnefont |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Corse |
Ajaccio |
Mireille Floremont |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Reims |
Jean-Pierre Courson |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Strasbourg |
Pascal Avet |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Grand Est |
Strasbourg |
Stéphan Challier |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Lille |
Jean-François Eudeline |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Lille, Amiens |
François Chevalier |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Hauts-de-France |
Lille |
Anne Jobert-Gouezel |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Ile-de-France |
Saint-Quentin-en-Yvelines |
Olivier Léon |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Ile-de-France |
Saint-Quentin-en-Yvelines |
Jamel Mekkaoui |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
La Réunion - Mayotte |
Mamoudzou |
Sylvain Quenum |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
La Réunion - Mayotte |
Saint-Denis |
Sébastien Seguin |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
La Réunion - Mayotte |
Saint-Denis |
Jean-Pierre Servel |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Normandie |
Caen |
Jérôme Letournel |
Attaché d'administration centrale |
Normandie |
Caen |
Stève Lacroix |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Normandie |
Rouen |
Olivier Frouté |
Attaché statisticien de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Bordeaux |
Michèle Fazilleau |
Attachée statisticienne de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Nouvelle-Aquitaine |
Poitiers |
Carole Moretti |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Occitanie |
Toulouse |
Stéphane Richard |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Occitanie |
Toulouse |
Olivier Aguer |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Nathalie Cloarec |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Nadeige Damaret |
Administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Emmanuel Guillaume |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
Pierre Roux |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Pays de la Loire |
Nantes |
François Capelle |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Marseille |
Alexandre Gautier |
Administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Marseille |
Fait le 13 novembre 2018.
J.-L. Tavernier
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