Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ;

Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ;

Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ;

Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ;

Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut Mines-Télécom en date du 22 février 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'institut régional d'administration de Lille en date du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'institut régional d'administration de Nantes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'institut régional d'administration de Metz en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 12 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'institut régional d'administration de Bastia en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en date du 19 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'institut régional d'administration de Lyon en date du 21 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) en date du 23 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale des fréquences en date du 27 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique à caractère scientifique, culturel et professionnel GENES en date du 13 avril 2018,