Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-35 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'Inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 modifié pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre la fraude et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-706 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économique » ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place d'un système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 novembre 2018,
Arrêtent :
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué dans les ministères économiques et financiers, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.
L'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | Comité(s) technique(s) au(x)quel(s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
CHSCT ministériel unique | Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics. | Ensemble des directions et services des deux départements ministériels | 7 | 7 | Comité technique ministériel unique |
CHSCT unique d'administration centrale | Secrétaire générale des ministères économiques et financiers | Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels ; services centraux de la direction générale des finances publiques (hors délégations et agents rattachés aux CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique) ; services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (y compris le service à compétence nationale dénommé « Unité Information passagers » (UIP) et le service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » (SARC) ; services centraux de l'INSEE (y compris le SNDI - dev informatique - intégré à la direction générale et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE - CEFIL) et service centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (services à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus) | 7 | 7 | Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFIP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF |
ANNEXE II COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | Comité(s) technique(s) au(x) quel(s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
CHSCT de l'AIN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ain |
CHSCT de l'AISNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne |
CHSCT de l'ALLIER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Allier |
CHSCT des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Hautes-Provence |
CHSCT des HAUTES-ALPES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes |
CHSCT des ALPES-MARITIMES | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | Direction départementale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Nice | 7 | 7 | DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse |
CHSCT de l'ARDÈCHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche |
CHSCT des ARDENNES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Ardennes |
CHSCT de l'ARIÈGE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège |
CHSCT de l'AUBE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aube |
CHSCT de l'AUDE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aude |
CHSCT de l'AVEYRON | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron |
CHSCT des BOUCHES-DU-RHÔNE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, délégation Sud-Est Outre-mer, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille, direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence ; INSEE : établissements de Marseille et d'Aix en Provence de la direction régionale | 9 | 9 | DGFIP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
CHSCT du CALVADOS | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Caen ; INSEE : Etablissement de Caen de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Calvados, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie |
CHSCT du CANTAL | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cantal |
CHSCT de CHARENTE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Charente |
CHSCT de CHARENTE-MARITIME | Directeur départemental des finances publiques et chef du service de la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la DGDDI | DGFiP : direction départementale des finances publiques, service des retraites de l'Etat ; DGDDI : Ecole nationale des douanes de La Rochelle | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, comité technique de service à compétence nationale service des retraites de l'Etat ; DGDDI : comité technique du service à compétence nationale Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle |
CHSCT du CHER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cher |
CHSCT de CORRÈZE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corrèze |
CHSCT de CÔTE-D'OR | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire , direction régionale des douanes et droits indirects de Dijon ; INSEE : Etablissement de Dijon de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de Côte-d'Or, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté |
CHSCT de CORSE-DU-SUD | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Corse ; INSEE : direction régionale de Corse | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction de interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse |
CHSCT de HAUTE-CORSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse |
CHSCT des CÔTES-D'ARMOR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor |
CHSCT de la CREUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Creuse |
CHSCT de DORDOGNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne |
CHSCT du DOUBS | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon ; INSEE : Etablissement de Besançon de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Doubs ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté |
CHSCT de la DRÔME | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Drôme |
CHSCT de l'EURE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Eure |
CHSCT de l'EURE-ET-LOIR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir |
CHSCT du FINISTÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Finistère |
CHSCT du GARD | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gard |
CHSCT de HAUTE-GARONNE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale des statistiques du commerce extérieur », directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, délégation Sud-Pyrénées, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse et service à compétence nationale dénommée « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ; INSEE : Etablissement de Toulouse de la direction régionale | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comités techniques de service déconcentré de la direction interrégionale d'Occitanie et du service à compétence nationale dénommé « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie |
CHSCT du GERS | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gers |
CHSCT de GIRONDE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, délégation Sud-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, direction des vérifications nationales et internationales ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine (y compris le service à compétence nationale dénommé « musée des douanes »), direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux ; INSEE : Etablissement de Bordeaux de la direction régionale y compris centre de formation | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de Gironde, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniale, de la direction des vérifications nationales et internationales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Aquitaine- |
CHSCT de l'HÉRAULT | Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie, direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier ; INSEE : établissement de Montpellier de la direction régionale | 8 | 8 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, comités techniques de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie |
CHSCT d'ILLE-ET-VILAINE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, délégation Centre-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne ; direction régionale de l'INSEE | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne |
CHSCT de l'INDRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Indre |
CHSCT d'INDRE-ET-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
CHSCT de l'ISÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Isère |
CHSCT du JURA | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publique | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Jura |
CHSCT des LANDES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Landes |
CHSCT de LOIR-ET-CHER | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher |
CHSCT de la LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Loire |
CHSCT de HAUTE-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire |
CHSCT de LOIRE-ATLANTIQUE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, service des retraites de l'Etat, direction des vérifications nationales et internationales, pour partie bureau « applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine » (SI 1C) et bureau « applications du recouvrement » (SI 1F), Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire, direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire ; INSEE : direction régionale y compris le SNDI (dev informatique) et le SNSI (supports) intégrés à la direction régionale | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays de la Loire |
CHSCT du LOIRET | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire ; INSEE : direction régionale de l'INSEE y compris le SNDI (dev informatique) intégré à la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de Loire et du département du Loiret, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Centre - Val de Loire |
CHSCT du LOT | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publique | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Lot |
CHSCT de LOT-ET-GARONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne |
CHSCT de LOZÈRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lozère |
CHSCT de MAINE-ET-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire |
CHSCT de la MANCHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Manche |
CHSCT de la MARNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | Direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Reims ; INSEE : Etablissement de Reims de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Marne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est ; INSEE. comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est |
CHSCT de HAUTE-MARNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Marne |
CHSCT de MAYENNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Mayenne |
CHSCT de MEURTHE-ET-MOSELLE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional de l'INSEE | DGFIP : direction départementale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Est, délégation Est, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ; INSEE : Etablissement de Nancy de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est |
CHSCT de la MEUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Meuse |
CHSCT du MORBIHAN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Morbihan |
CHSCT de MOSELLE | Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chef du Centre de Statistique de Metz (INSEE) | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est (y compris service national douanier de la fiscalité routière de Metz), direction régionale de Nancy ; INSEE : Centre statistique de Metz | 8 | 8 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Moselle ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est ; INSEE : comité technique spécial du Centre statistique de Metz |
CHSCT de la NIÈVRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques |
CHSCT du NORD | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, chef du service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » (DNRFP), directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, délégation Nord, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, Ecole nationale des douanes ; INSEE : Etablissement de Lille de la direction régionale | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France et du service à compétence nationale direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France |
CHSCT de l'OISE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Oise |
CHSCT de l'ORNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Orne |
CHSCT du PAS-DE-CALAIS | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais |
CHSCT du PUY-DE-DÔME | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand ; INSEE : Etablissement de Clermont-Ferrand de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes |
CHSCT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES | Directeur départemental des finances publiques directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI :direction régionale des douanes et droits indirects de Bayonne | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle Aquitaine |
CHSCT des HAUTES-PYRÉNÉES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées |
CHSCT des PYRÉNÉES-ORIENTALES | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie |
CHSCT du BAS-RHIN | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction des vérifications nationales et internationales, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg ; INSEE : Etablissement de Strasbourg de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin, comités techniques de service à compétence nationale de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est |
CHSCT du HAUT-RHIN | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : Direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse | 7 | 7 | DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Grand Est |
CHSCT du RHÔNE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est, Délégation Centre-Est, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon ; INSEE : Etablissement de Lyon de la direction régionale | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône -Alpes et du département du Rhône et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre-Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, du service de la documentation nationale du cadastre, de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes |
CHSCT de la HAUTE-SAÔNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône |
CHSCT de SAÔNE-ET-LOIRE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire |
CHSCT de la SARTHE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe |
CHSCT de SAVOIE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Savoie ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes |
CHSCT de HAUTE-SAVOIE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Annecy | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes |
CHSCT de PARIS | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique et hôpitaux de Paris, délégation Ile-de-France, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (y compris les services de la direction interrégionale situés Boissy-Saint-Léger et le centre interrégional de saisie des données situé à Sarcelles), direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la direction spécialisée des finances publique pour l'assistance publiques et hôpitaux de Paris, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France |
CHSCT de SEINE-MARITIME | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen, direction régionale des douanes et droits indirects du Havre ; INSEE : Etablissement de Rouen de la direction régionale | 8 | 8 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie , INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie |
CHSCT de SEINE-ET-MARNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Paris-Est | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France |
CHSCT des YVELINES | Directeur départementale des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects Paris-Ouest INSEE : direction régionale d'Ile de France | 8 | 8 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, comité technique du service à compétence nationale du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Ile-de-France |
CHSCT des DEUX-SÈVRES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres |
CHSCT de la SOMME | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens ; INSEE : Etablissement d'Amiens de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Somme, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France |
CHSCT du TARN | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn |
CHSCT de TARN-ET-GARONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne |
CHSCT du VAR | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Var |
CHSCT de VAUCLUSE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse |
CHSCT de VENDÉE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vendée |
CHSCT de la VIENNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction des créances spéciales du Trésor, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers ; INSEE : Etablissement de Poitiers de la direction régionale | 7 | 7 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Vienne, de la direction des créances spéciales du Trésor, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, de la direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle- Aquitaine |
CHSCT de HAUTE-VIENNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, service de la documentation nationale du cadastre ; INSEE : Etablissement de Limoges de la direction régionale | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques, du service de la documentation nationale du cadastre ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine |
CHSCT des VOSGES | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Vosges |
CHSCT de l'YONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne |
CHSCT du TERRITOIRE DE BELFORT | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort |
CHSCT de l'ESSONNE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
CHSCT des HAUTS-DE-SEINE | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
CHSCT de la SEINE-SAINT-DENIS | Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, direction des grandes entreprises, direction des impôts des non-résidents, service d'appui aux ressources humaines, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-aéroports ; direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-fret, direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-voyageurs | 9 | 9 | DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, comités techniques de service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises, de la direction des impôts des non-résidents, du service d'appui aux ressources humaines, de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales, de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Paris-aéroports |
CHSCT du VAL-DE-MARNE | Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFiP : direction départementale des finances publique, direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, comité technique du service à compétence nationale direction nationale d'interventions domaniales ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-aéroports |
CHSCT du VAL-D'OISE | Directeur départemental des finances publiques, chef du service à compétence nationale dénommé « Centre informatique douanier » (CID) | DGFiP : direction départementale des finances publiques ; DGDDI : Service à compétence nationale centre informatique douanier | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; DGDDI : comité technique du Service à compétence nationale dénommé « Centre informatique douanier » (CID) |
CHSCT de GUADELOUPE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur interrégional de l'INSEE | DGFIP : direction régionale des finances publique DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe ; INSEE : Etablissement de direction de la direction interrégionale des Antilles-Guyane, service régional de la Guadeloupe | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane |
CHSCT de MARTINIQUE | Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur interrégional de l'INSEE | DGFIP : direction régionale des finances publique, Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane, direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique ; INSEE : service régional de Martinique | 6 | 6 | DGFiP : Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Martinique, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane |
CHSCT de GUYANE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur interrégional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane ; INSEE : service régional de Guyane | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane |
CHSCT de LA RÉUNION | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques, Ecole nationale des finances publique ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion ; INSEE : service régional de la Réunion | 7 | 7 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion ; INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte |
CHSCT de MAYOTTE | Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE | DGFiP : direction régionale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte INSEE : service régional de Mayotte | 6 | 6 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Mayotte DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Réunion-Mayotte |
CHSCT de POLYNÉSIE FRANÇAISE | Directeur local des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFIP : Direction locale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française | 5 | 5 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction locale des finances publiques de Polynésie française, de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, comité technique de service central de réseau ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française |
CHSCT de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Chef du service local des finances publiques, chef du service local des douanes et droits indirects | Agents DGFIP et Service des douanes et droits indirects de St Pierre-et-Miquelon | 3 | 3 | DGFiP : comité technique de service central de réseau DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France |
CHSCT de NOUVELLE-CALÉDONIE | Directeur local des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects | DGFIP : Direction locale des finances publiques ; DGDDI : direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie | 5 | 5 | DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie ; DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie |
CHSCT de WALLIS-ET-FUTUNA | Chef du service local des finances publiques, chef du service local des douanes et droits indirects | Agents DGFIP et Service des douanes et droits indirect de Wallis-et-Futuna | 3 | 3 | DGFiP : comité technique de service central de réseau DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Calédonie |
ANNEXE III COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
a) Direction générale des douanes et droits indirects
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | Comité(s) technique(s) au(x) quel(s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
CHSCT de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire | Chefs de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire | Services à compétence nationales Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et Service National de Douane Judiciaire | 6 | 6 | Comités techniques des Services à compétence nationales de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et du Service National de Douane Judiciaire |
CHSCT Aéronavale Marseille | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale de Marseille garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse |
CHSCT Aéronavale Nantes | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Nantes garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne, pays de la Loire |
CHSCT Aéronavale Rouen | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Rouen garde-côtes | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie |
CHSCT Aéronavale Antilles-Guyane | Directeur régional des douanes et droits indirects | Direction régionale Antilles garde-côtes | 5 | 5 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane |
CHSCT spécial d'Ile-de-France | Directeur interrégional des douanes et droits indirects | Service aéro terrestre, Brigade Scanner Mobile Spéciale, Maintenance aéronautique, Brigade de surveillance du ministère ; centre de liaison interservices (CLI) - centre opérationnel douanier terrestre (CODT), service technique automobile (STA) ; cellule d'instruction avion des douanes (CIAD) ; cellule d'instruction hélicoptère des douanes (CIHD) | 6 | 6 | Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France |
b) Direction générale des finances publiques
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | Comité(s) technique(s) au(x)quel(s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
CHSCT de la Direction Impôts Service | Chef du service | Direction Impôts Service | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction impôts service |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outremer | Chef du service | Direction des services informatiques Sud Est-Outremer | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Sud-Est-Outremer |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest | Chef du service | Direction des services informatiques Sud-Ouest | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Sud-Ouest |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de l'Ouest | Chef du service | Direction des services informatiques Ouest | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Ouest |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Paris-Champagne | Chef du service | Direction des services informatiques Paris-Champagne | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Paris-Champagne |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques des Pays du Centre | Chef du service | Direction des services informatiques Pays du Centre | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Pays du Centre |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques du Nord | Chef du service | Direction des services informatiques Nord | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Nord |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de l'Est | Chef du service | Direction des services informatiques Est | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Est |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Rhône-Alpes Est Bourgogne | Chef du service | Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Rhône-Alpes-Est Bourgogne |
CHSCT de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie | Chef du service | Direction des services informatiques Paris-Normandie | 6 | 6 | Comité technique du service à compétence nationale de la direction des services Informatiques Paris-Normandie |
c) Service commun des laboratoires
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | Comité(s) technique(s) au(x)quel(s) le CHSCT apporte son concours | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
CHSCT Service Commun des Laboratoires | Chef du Service Commun des Laboratoires | Service Commun des Laboratoires | 6 | 6 | Comité technique spécial de service du Service Commun des Laboratoires |
Fait le 14 novembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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