Article 1 JORFARTI000028388149
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2013
NatureDécret
Signé le23 décembre 2013
Publié le27 décembre 2013
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1324834D
IdentifiantJORFTEXT000028388142
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : modification de l'organisation de la direction des grandes entreprises. Entrée en vigueur : ce décret entrera en vigueur à la date de nomination du directeur chargé de la direction des grandes entreprises en tant que comptable principal. Notice : ce décret modifie l'organisation de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale de la DGFiP. Le directeur chargé des grandes entreprises est désormais doté de la qualité de comptable public principal tandis que le comptable en charge du poste comptable devient comptable secondaire. Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 41-00 A, 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028388150
La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Article 3 JORFARTI000028388151
Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.
Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.
Pour le recouvrement des impôts et taxes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.
Article 4 JORFARTI000028388154
Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 235 ter ZC du code général des impôts, », il est inséré les mots : « à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Article 5 JORFARTI000028388157
Le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts est abrogé.
Article 6 JORFARTI000028388162
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Article 7 JORFARTI000028388163
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)
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