Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, R.* 247-4 et R.* 247-12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Brun et M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2019.
J. Fournel