Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques. Objet : extension des attributions du comptable de la DGE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 , et du c du 1° et du c du 2° du même article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Notice : le décret étend les attributions du comptable de la DGE au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d'information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes, au recouvrement des accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu'à la gestion et au recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Le décret tire par ailleurs les conséquences du remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et par la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Références : les articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au CGI et le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 B et 406 terdecies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 313-1 et L. 314-1 ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047692259
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 344-0 B est ainsi modifié :
a) Le 14° est abrogé ;
b) Au 19°, les mots : « aux articles L. 312-2, L. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 » ;
c) Il est complété par un 20° et un 21° ainsi rédigés :
« 20° Aux déclarations relatives à l'accise sur les produits énergétiques mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services ;
« 21° Aux déclarations de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes. » ;
2° Le premier alinéa du II de l'article 406 terdecies est ainsi modifié :
a) Les références : « et 7° à 15° » sont remplacées par les références : «, 7° à 15°, 18° et 19° » ;
b) Au même alinéa, dans sa rédaction issue du a du présent 2°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et après les mots : « cette cotisation », sont insérés les mots : «, aux accises sur les alcools et sur les tabacs prévues respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et les services » ;
c) Au même alinéa, dans sa rédaction issue du b du présent 2°, les références : «, 18° et 19° » sont remplacées par les références : « et 18° à 21° ».
Article 2 JORFARTI000047692268
L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
« 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;
« 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
« 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : «, taxes et amendes ».
Article 3 JORFARTI000047692272
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000047692276
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services (V)
Code général des impôts, CGI. (V)