Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : contribuables professionnels et agents de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques. Objet : extension des attributions du comptable de la DGE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 , et du c du 1° et du c du 2° du même article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Notice : le décret étend les attributions du comptable de la DGE au recouvrement des amendes prévues en cas de non-respect de certaines obligations d'information ou de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes, au recouvrement des accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu'à la gestion et au recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques et de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Le décret tire par ailleurs les conséquences du remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et par la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Références : les articles 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au CGI et le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies ;

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 B et 406 terdecies ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-2, L. 313-1 et L. 314-1 ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,