1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
TexteDécret n°2023-467 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047694981
Texte parentLEGITEXT000047694973
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