Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-467 du 15 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047694985
Texte parentLEGITEXT000047694973
Référencearticle 2 du décret n°2023-467 du 15 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
4. « 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;
5. « 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
6. « 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;
7. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : «, taxes et amendes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 : art. 3
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