Article 1 JORFARTI000053353395
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a du 2° du I de l'article 213, les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » et les sommes : « 76 000 € », « 60 000 € », « 15 000 € », « 10 000 € » et « 2 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € », « 100 000 € », « 50 000 € », « 30 000 € » et « 5 000 € » ;
2° L'article 214 est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du I, les sommes : « 76 000 € « et « 60 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € » et « 100 000 € » et les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » ;
b) Au b du 1° du I et au IV, la somme : « 100 000 € » est remplacée par la somme : « 200 000 € » ;
3° Le 1 du I de l'article 215 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
b) Au 3°, la somme : « 10 000 € » est remplacée par la somme : « 30 000 € » ;
c) Au 4°, la somme : « 2 000 € » est remplacée par la somme : « 5 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l'article 216, les mots : « ou 218 » sont remplacés par les mots : «, 218 ou 219 » ;
5° Le I de l'article 217 est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ou sur laquelle il a apposé son visa » sont supprimés ;
b) Au e, après le mot : « dans le cadre », sont insérés les mots : « du visa prévu à l'article L. 80 E, » ;
6° Le I de l'article 218 est ainsi modifié :
a) Au b, la somme : « 1,5 million d'euros » est remplacée par la somme : « 2 millions d'euros » ;
b) Au c, la somme : « 500 000 € » est remplacée par la somme : « 1 million d'euros ».