Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 213 à 219 de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 209, L. 247, L. 281, L. 283, R.* 190-1, R. 247-2, R.* 247-4, R.* 247-5, R. 247-7 et R. 247-10,