Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au a du 2° du I de l'article 213, les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » et les sommes : « 76 000 € », « 60 000 € », « 15 000 € », « 10 000 € » et « 2 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € », « 100 000 € », « 50 000 € », « 30 000 € » et « 5 000 € » ;
3. 2° L'article 214 est ainsi modifié :
4. a) Au a du 1° du I, les sommes : « 76 000 € « et « 60 000 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 120 000 € » et « 100 000 € » et les mots : « des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » ;
5. b) Au b du 1° du I et au IV, la somme : « 100 000 € » est remplacée par la somme : « 200 000 € » ;
6. 3° Le 1 du I de l'article 215 est ainsi modifié :
7. a) Au 2°, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
8. b) Au 3°, la somme : « 10 000 € » est remplacée par la somme : « 30 000 € » ;
9. c) Au 4°, la somme : « 2 000 € » est remplacée par la somme : « 5 000 € » ;
10. 4° Au premier alinéa de l'article 216, les mots : « ou 218 » sont remplacés par les mots : «, 218 ou 219 » ;
11. 5° Le I de l'article 217 est ainsi modifié :
12. a) Au d, les mots : « ou sur laquelle il a apposé son visa » sont supprimés ;
13. b) Au e, après le mot : « dans le cadre », sont insérés les mots : « du visa prévu à l'article L. 80 E, » ;
14. 6° Le I de l'article 218 est ainsi modifié :
15. a) Au b, la somme : « 1,5 million d'euros » est remplacée par la somme : « 2 millions d'euros » ;
16. b) Au c, la somme : « 500 000 € » est remplacée par la somme : « 1 million d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 218, art. 213, art. 215, art. 216, art. 217, art. 214