Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration à réseau en date du 12 juillet 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050076375
Après le 3° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.
« Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France. »
Article 2 JORFARTI000050076378
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques, A. Verdier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des finances publiques, A. Verdier
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.