Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et D. 561-33 à D. 561-35 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 123-5, L. 711-6, L. 719-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-PSL) ;
Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2024-223 u 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » ;
Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers du 16 avril 2026,
Arrêtent :
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique susvisé, sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
En application des mêmes dispositions, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers figurant en annexe VI du présent arrêté, les comités sociaux d'administration listés dans cette même annexe.
En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.
L'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE, MINISTÈRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DU POUVOIR D'ACHAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Départements ministériels
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration ministériel unique | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat Ministre de l'action et des comptes publics | Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés : - Caisse d'amortissement de la dette sociale, - Caisse de la dette publique, - Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique | 54,35 | 45,65 | 15 | 15 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Administration centrale
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration centrale unique | Secrétaire général des ministères économiques et financiers | Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux et les services à compétence nationale de la DGCCRF : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes, les SCN Agence de la dette, Agence française anticorruption, Agence des participations de l'Etat, Agence pour l'informatique financière de l'Etat, Centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines, ainsi que la direction interministérielle de la transformation publique | 53,23 | 46,77 | 11 | 11 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Autres
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN | Directeur du SCN | Service TRACFIN | 45,33 | 54,67 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires | Chef du Service commun des laboratoires | Service commun des laboratoires | 55,73 | 44,27 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor | Directeur général du Trésor | Services à l'étranger | 46,84 | 53,16 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
ANNEXE II DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) Direction générale
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP | Directeur général des finances publiques | Services centraux, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, services à compétence nationale et services déconcentrés suivants de la DGFIP : directions régionales, directions départementales, directions locales, directions de contrôle fiscal et autres directions spécialisées | 57,17 | 42,83 | 11 | 11 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services centraux
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP | Directeur général des finances publiques | Services centraux de la DGFIP, direction de la législation fiscale, direction de l'immobilier de l'État, service à compétence nationale « direction des projets numériques », délégations interrégionales, directions locales de St Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna | 45,96 | 54,04 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés Directions régionales et départementales
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ain | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,51 | 40,49 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aisne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,98 | 42,02 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Allier | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,02 | 36,98 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,12 | 36,88 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Alpes | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,78 | 38,22 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Alpes-Maritimes | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,09 | 40,91 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ardèche | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,87 | 37,13 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Ardennes | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,11 | 39,89 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Ariège | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,44 | 39,56 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,50 | 37,50 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aude | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,40 | 42,60 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aveyron | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,10 | 39,90 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP des Bouches-du-Rhône | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 60,67 | 39,33 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Calvados | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,92 | 42,08 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Cantal | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,02 | 42,98 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 64,54 | 35,46 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Charente-Maritime | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,95 | 42,05 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Cher | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 64,47 | 35,53 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Corrèze | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 64,29 | 35,71 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administrationde la DRFIP de la Côte-d'Or | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 59,11 | 40,89 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Côtes-d'Armor | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 55,83 | 44,17 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Creuse | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 55,56 | 44,44 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Dordogne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 55,86 | 44,14 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Doubs | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,15 | 38,85 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Drôme | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,22 | 38,78 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Eure | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,84 | 36,16 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP d'Eure-et-Loir | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 67,32 | 32,68 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Finistère | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,23 | 40,77 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Corse-du-Sud | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 58,59 | 41,41 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Corse | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,47 | 39,53 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Gard | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,28 | 41,72 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Haute-Garonne | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 62,51 | 37,49 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Gers | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,83 | 40,17 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de la Gironde | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 61,78 | 38,22 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Hérault | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,43 | 42,57 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 60,20 | 39,80 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Indre | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,46 | 36,54 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP d'Indre-et-Loire | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,27 | 37,73 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Isère | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,26 | 36,74 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Jura | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,25 | 40,75 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Landes | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,59 | 36,41 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Loir-et-Cher | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,36 | 39,64 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Loire | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,30 | 38,70 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Loire | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 56,08 | 43,92 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Loire-Atlantique | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 58,88 | 41,12 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP du Loiret | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 63,22 | 36,78 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Lot | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,15 | 40,85 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Lot-et-Garonne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 56,49 | 43,51 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Lozère | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 53,80 | 46,20 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Maine-et-Loire | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,29 | 41,71 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Manche | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,22 | 38,78 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Marne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,95 | 39,05 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Marne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 65,22 | 34,78 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Mayenne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,69 | 39,31 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 57,20 | 42,80 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Meuse | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,55 | 40,45 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Morbihan | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,89 | 41,11 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Moselle | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,50 | 39,50 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Nièvre | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 64,02 | 35,98 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP du Nord | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 50,62 | 49,38 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Oise | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,64 | 36,36 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Orne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,61 | 40,39 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Pas-de-Calais | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,07 | 40,93 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Puy-de-Dôme | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 63,53 | 36,47 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 55,72 | 44,28 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Hautes-Pyrénées | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,68 | 41,32 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Pyrénées-Orientales | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 56,67 | 43,33 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP du Bas-Rhin | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 53,53 | 46,47 | 10 | 10 | OUI | Élection directeScrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Haut-Rhin | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,70 | 41,30 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP du Rhône | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 60,50 | 39,50 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Haute-Saône | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,58 | 37,42 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Saône-et-Loire | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 67,44 | 32,56 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Sarthe | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,07 | 40,93 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Savoie | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,83 | 37,17 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Savoie | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,38 | 40,62 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Paris | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 49,97 | 50,03 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Seine-Maritime | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 59,12 | 40,88 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-et-Marne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 65,96 | 34,04 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Yvelines | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,86 | 37,14 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Deux-Sèvres | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,05 | 40,95 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Somme | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 59,15 | 40,85 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Tarn | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 56,72 | 43,28 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Tarn-et-Garonne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,52 | 39,48 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Var | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,65 | 38,35 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Vaucluse | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 61,98 | 38,02 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Vendée | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,11 | 39,89 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Vienne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,92 | 39,08 | 8 | 8 | OUI | Élection directeScrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de la Haute-Vienne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,85 | 39,15 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Vosges | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 64,08 | 35,92 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Yonne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 62,38 | 37,62 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration DDFIP du Territoire de Belfort | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 56,19 | 43,81 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de l'Essonne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 67,04 | 32,96 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP des Hauts-de-Seine | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 58,66 | 41,34 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP de Seine-Saint-Denis | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 55,33 | 44,67 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Val-de-Marne | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 60,70 | 39,30 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DDFIP du Val-d'Oise | Directeur départemental des finances publiques | Direction départementale des finances publiques | 65,53 | 34,47 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de la Guadeloupe | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 66,67 | 33,33 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Guyane | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 57,14 | 42,86 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Martinique | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 69,03 | 30,97 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de la Réunion | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 54,96 | 45,04 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DRFIP de Mayotte | Directeur régional des finances publiques | Direction régionale des finances publiques | 47,88 | 52,12 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés Directions locales
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la DFIP de Nouvelle Calédonie | Directeur local des finances publiques | Direction locale des finances publiques | 59,70 | 40,30 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française | Directeur local des finances publiques | Direction locale des finances publiques | 62,79 | 37,21 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés Directions spécialisées Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest | Directeur | Direction spécialisée | 49,69 | 50,31 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est | Directeur | Direction spécialisée | 51,84 | 48,16 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Ile-de-France | Directeur | Direction spécialisée | 50,14 | 49,86 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nord | Directeur | Direction spécialisée | 48,14 | 51,86 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Sud-Est Outre-mer | Directeur | Direction spécialisée | 52,57 | 47,43 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Nouvelle Aquitaine | Directeur | Direction spécialisée | 50,68 | 49,32 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Est | Directeur | Direction spécialisée | 50,83 | 49,17 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Occitanie | Directeur | Direction spécialisée | 52,34 | 47,66 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Autres directions spécialisées
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la Direction des créances spéciales du Trésor | Directeur | Direction spécialisée | Sans objet | 6 | 6 | NON | Election sur sigle | |
Comité social d'administration de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger | Directeur | Direction spécialisée | 60,24 | 39,76 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction Spécialisée pour l'AP-HP | Directeur | Direction spécialisée | 53,23 | 46,77 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services à compétence nationale (SCN)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la Direction des grandes entreprises | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 47,55 | 52,45 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 46,49 | 53,51 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 48,46 | 51,54 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction Nationale de Vérifications de Situations Fiscales | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 56,72 | 43,28 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction des Impôts des Non-Résidents | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 63,23 | 36,77 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du Service d'Appui aux Ressources Humaines | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 64,11 | 35,89 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 37,86 | 62,14 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de l'Ecole Nationale des Finances Publiques | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 54,51 | 45,49 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du Service de la Documentation Nationale du Cadastre | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 37,12 | 62,88 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du Service des Retraites de l'Etat | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 64,72 | 35,28 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Autres services à compétence nationale Directions des services informatiques (DISI)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de la DISI Grand Est | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 29,84 | 70,16 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Nord | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 22,35 | 77,65 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Centre Ouest | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 23,54 | 76,46 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 33,33 | 66,67 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Sud-Est Outre-Mer | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 29,29 | 70,71 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Sud-Ouest | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 24,41 | 75,59 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de la DISI Ile-de-France | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 30,70 | 69,30 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
ANNEXE III DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) Direction générale
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI | Directeur général | Services centraux, services déconcentrés, SCN rattachés à la DGDDI et EPA Masse des douanes | 38,63 | 61,37 | 11 | 11 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services centraux
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration des Services Centraux (CSA SCR) de la DGDDI | Directeur général | Services centraux et SCN suivants : Service d'analyse de risque et de ciblage, Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, Trésorerie générale des douanes | 56,80 | 43,20 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 38,01 | 61,99 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts de France | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 33,08 | 66,92 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 37,65 | 62,35 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 40,13 | 59,87 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine | Directeur interrégional | Direction interrégionale (y compris les agents du SCN Musée national des douanes) | 41,42 | 58,58 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 41,41 | 58,59 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 41,20 | 58,80 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 38,19 | 61,81 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 39,63 | 60,37 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 41,46 | 58,54 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 42,28 | 57,72 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane) | Directeur interrégional | Direction interrégionale (y compris les agents de Saint-Pierre-et-Miquelon) | 46,40 | 53,60 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe | Directeur régional | Direction régionale | 50,83 | 49,17 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane | Directeur régional | Direction régionale | 33,33 | 66,67 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte | Directeur régional | Direction régionale | 28,40 | 71,60 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie | Directeur régional | Direction régionale (y compris les agents de Wallis et Futuna) | 44,72 | 55,28 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française | Directeur régional | Direction régionale | 37,12 | 62,88 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion | Directeur régional | Direction régionale | 34,47 | 65,53 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Établissement public administratif (EPA)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes | Directeur | EPA Masse des Douanes | Sans objet | 3 | 3 | NON | Election sur sigle | |
Services à compétence nationale (SCN)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 25,70 | 74,30 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 31,94 | 68,06 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du SCN direction nationale du renseignement des enquêtes douanières | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 33,25 | 66,75 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 41,63 | 58,37 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du SCN Office national anti-fraude | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 39,18 | 60,82 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes | Chef du SCN | Service à compétence nationale | 18,68 | 81,32 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
ANNEXE IV INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES (INSEE) Direction générale
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE | Directeur général | Services centraux et services déconcentrés de l'INSEE | 54,73 | 45,27 | 11 | 11 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services centraux
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE | Directeur général | Services centraux de l'INSEE | 44,06 | 55,94 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-3 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane) | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 69,52 | 30,48 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale de la Réunion-Mayotte | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 55,71 | 44,29 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse | Directeur régional | Direction régionale | 64,44 | 35,56 | 5 | 5 | OUI | Election sur sigle |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur | Directeur régional | Direction régionale | 57,92 | 42,08 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie | Directeur régional | Direction régionale | 57,00 | 43,00 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté | Directeur régional | Direction régionale | 67,20 | 32,80 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie | Directeur régional | Direction régionale | 61,62 | 38,38 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne | Directeur régional | Direction régionale | 71,52 | 28,48 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire | Directeur régional | Direction régionale | 48,99 | 51,01 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire | Directeur régional | Direction régionale | 52,22 | 47,78 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France | Directeur régional | Direction régionale | 57,43 | 42,57 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est | Directeur régional | Direction régionale | 52,16 | 47,84 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes | Directeur régional | Direction régionale | 56,77 | 43,23 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France | Directeur régional | Direction régionale | 54,75 | 45,25 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine | Directeur régional | Direction régionale | 63,52 | 36,48 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
ANNEXE V DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) Direction générale
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-2 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGCCRF | Directeur général | Services centraux, agents de la DGCCRF en services déconcentrés et SCN suivants : Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Service de l'informatique, Service national des enquêtes | 59,97 | 40,03 | 11 | 11 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom | Directeur général de l'Institut | Institut | 43,85 | 56,15 | 10 | 10 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-PSL) | Directeur général de l'école | École | 36,98 | 63,02 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Groupe des instituts du service public (G-ISP)
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité plénière (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration d'établissement public Groupe des instituts du service public (G-ISP) | Directeur du G-ISP | G-ISP | 68,46 | 31,54 | 5 | 5 | OUI | Scrutin de liste |
Autres établissements
Instance | Autorité de rattachement | Périmètre | % Femmes | % Hommes | Nombre de sièges du comité (art. R. 252-4 du CGFP) | Formation spécialisée SSCT | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||||
Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI) | Directeur général de l'établissement public | Groupe ENSAE-ENSAI | 43,31 | 56,69 | 5 | 5 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI) | Directeur général de l'établissement public | INPI | 60,42 | 39,58 | 8 | 8 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR) | Directeur général de l'établissement public | ANFR | 35,64 | 64,36 | 7 | 7 | OUI | Élection directe Scrutin de liste |
Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) | Directeur de l'établissement public | ERAFP | Sans objet | 2 | 2 | NON | Scrutin de sigle | |
ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES Administration centrale
Instance | CSA de rattachement et Présidence | Effectifs au 1er janvier 2026 | Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Formation spécialisée de service du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, département comptable ministériel, agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) | CSA d'administration centrale Contrôleur budgétaire et comptable ministériel | 125 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Instance | CSA de rattachement et Présidence | Effectifs au 1er janvier 2026 | Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional | 231 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional | 217 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Directeur régional | 189 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Directeur régional | 166 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Directeur interrégional adjoint | 1275 | 10 | 10 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional | 295 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional | 153 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional | 253 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims | CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Directeur régional | 188 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional | 147 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional | 153 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Directeur régional | 224 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional | 363 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional | 246 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional | 376 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Directeur régional | 121 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur régional | 217 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur régional | 108 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Directeur interrégional adjoint | 643 | 8 | 8 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional | 261 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional | 328 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Directeur régional | 306 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional | 243 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional | 262 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Directeur régional | 235 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Directeur régional | 287 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Directeur régional | 268 | 7 | 7 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Directeur régional | 167 | 5 | 5 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre | Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Directeur interrégional adjoint | 510 | 8 | 8 | Article R. 252-14 du CGFP |
Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial Groupe des instituts du service public (G-ISP)
Instance | CSA de rattachement et Présidence | Effectifs au 1er janvier 2026 | Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Bastia | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 23 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lille | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 24 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Lyon | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 27 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Metz | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 25 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nanterre | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 7 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP 4° |
Formation spécialisée de service de l'institut du service public de Nantes | Comité social d'administration de l'établissement public, Directeur de l'institut | 24 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Institut Mines-Télécom
Instance | CSA de rattachement et Présidence | Effectifs au 1er janvier 2026 | Nombre de sièges de la formation spécialisée (art. R. 252-12 du CGFP) | Mode de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Formation spécialisée de service pour la direction générale de l'Institut Mines-Télécom | Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Secrétaire général de l'Institut | 117 | 3 | 3 | Article R. 252-14 du CGFP |
Fait le 2 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, L. Gravelaine Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin
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