Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : création d'un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : la création d'un service à compétence nationale, dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs, participe de la démarche d'approfondissement de la déconcentration lancée par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juin 2019. Jusqu'à présent assurées par l'administration centrale des douanes et droits indirects, ces démarches le seront, à compter du 1er février 2020, par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) » rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.
Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.
Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :
- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;
- assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
- contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;
- apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;
- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;
- participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.