Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 10 quinquies ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », notamment son article 2,
Décide :
Délégation est donnée à M. Nicolas de la BROISE, inspecteur, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
S. Rivalin