Article (sans numéro) JORFARTI000001837482
Art. 1er. - Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2001
NatureArrêté
Signé le8 février 2001
Publié le9 février 2001
PublicationJORF n°34 du 9 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0001091A
IdentifiantJORFTEXT000000220362
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 décembre 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002224475
Art. 2. - L'agence :
- est chargée de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
- est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
- est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ;
- participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ;
- conduit les actions de communication nécessaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001327988
Art. 3. - Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.
Article (sans numéro) JORFARTI000002224476
Art. 4. - L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001064520
Art. 5. - Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001444715
Art. 6. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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