Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : les organismes publics soumis à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, déposant leurs disponibilités au Trésor. Objet : autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor Public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour l'application du II de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 47 et 197 ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Arrêtent :
Les organismes soumis aux dispositions de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et déposant leurs disponibilités au Trésor en application de l'article 47 du même décret peuvent ouvrir un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pour le paiement des dépenses par carte d'achat autorisées par le décret du 27 mars 2023 susvisé.
L'utilisation de ce ou ces comptes est strictement limitée au paiement de ces dépenses.
Préalablement à l'ouverture de chaque compte souscrit sur le fondement de l'article 1er, l'organisme est tenu d'informer l'Agence France Trésor en indiquant :
- la raison sociale et les coordonnées de l'établissement bancaire concerné ; - l'encours prévisionnel moyen qui sera déposé sur ce ou ces comptes.
Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui détiennent un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pour le paiement des dépenses par carte d'achat sont tenus de communiquer à l'Agence France Trésor l'encours, pour chaque compte, des dépôts dérogatoires au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, dans le mois qui suit ces dates. Cette communication doit s'accompagner de la nature des flux de dépenses transitant par chacun de ces comptes bancaires dérogatoires.
L'organisme informe l'Agence France Trésor lors de chaque clôture d'un compte souscrit sur le fondement de l'article 1er, dans le mois suivant la date d'effet de cette fermeture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor, A. Deruennes Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca