Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,
Arrêtent :
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.
Le service de l'informatique assure les missions suivantes :
- direction technique, exploitation, sécurité et veille technologique ;
- direction des applications et des développements-relations avec les utilisateurs ;
- coordination des réalisations informatiques ;
- animation et pilotage du réseau national des informaticiens ;
- assistance aux utilisateurs ;
- gestion des ressources et des moyens et politique d'équipement.
Ces missions s'exercent au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale de la direction, dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.
Le service de l'informatique comprend une division « animation et assistance aux utilisateurs » et deux divisions spécialisées : une division développement et une division technique.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Christian Pierret La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.