Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers ;
Vu la procédure DGCCRF n° PR/SICCRF/PIL/001 du 5 mai 2020 sur l'organisation du service informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
M. Christophe GUIGNARD, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses du budget général de l'Etat, dans la limite des attributions du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
S. Lacoche