Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1334-4 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;
Vu les avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 26 novembre et 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039684806
L'article 3 de l'arrêté du 8 février 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, les mots : « a rang de chef de service. Il » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-L'agence comprend des unités de travail responsables d'activités opérationnelles et des unités de travail responsables d'activités de contrôle interne et de contrôle des risques, séparées des activités opérationnelles.
« Elle comprend notamment, au titre des activités opérationnelles, un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat. » ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Ce pôle » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est supprimé.
Article 2 JORFARTI000039684813
L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039684815
L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au sein du ministère de l'économie et des finances » et les mots : « chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants » sont supprimés ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est la structure de maîtrise d'ouvrage professionnelle chargée de mettre en œuvre la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques. Il est chargé de la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines liés à ses missions. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000039684819
L'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
«-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.
« L'Ecole concourt aux missions suivantes :
«-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
«-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ;
«-actions de coopération internationale. » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école. »
Article 5 JORFARTI000039684823
L'arrêté du 29 avril 2002 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
«-le développement et la maintenance des applications métier ;
«-l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ;
«-l'assistance et le support aux utilisateurs ;
«-la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information. » ;
b) Au huitième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations décidées par le directeur général » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des compétences exercées avec d'autres services administratifs et dans le cadre des orientations décidées par le plan numérique de l'Etat, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service. »
Article 6 JORFARTI000039684828
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle comprend » sont remplacés par les mots : « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que trois directions fonctionnelles » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000039684831
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
Article 8 JORFARTI000039684834
L'arrêté du 28 août 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Article 9 JORFARTI000039684838
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
-l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Article 10 JORFARTI000039684839
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 11 JORFARTI000039684841
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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