Article 1 JORFARTI000035297839
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques un service à compétence nationale dénommé « service d'appui aux ressources humaines », rattaché au chef du service des ressources humaines.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2017
Publié le28 juillet 2017
PublicationJORF n°0175 du 28 juillet 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAP1716720A
IdentifiantJORFTEXT000035297834
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035297840
Le service d'appui aux ressources humaines assure pour le compte des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques :
1° Des missions de gestion administrative et comptable des personnels ;
2° Des missions relatives à la formation professionnelle des agents de son périmètre de gestion ;
3° Des missions de gestion budgétaire.
Article 3 JORFARTI000035297841
Le service d'appui aux ressources humaines assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions et à l'information relative à la retraite et à la constitution du dossier en vue des départs pour invalidité ou de certaines réversions ;
2° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
Article 4 JORFARTI000035297842
Le service d'appui aux ressources humaines peut assurer d'autres missions de gestion administrative et budgétaire, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000035297843
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017.
Article 6 JORFARTI000035297845
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Gérald Darmanin