Article (sans numéro) JORFARTI000001056641
Art. 1er. - Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2000
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2000
Publié le25 juillet 2000
PublicationJORF n°170 du 25 juillet 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0000469A
IdentifiantJORFTEXT000000765865
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001251280
Art. 2. - Il assure, pour les différents services des impôts compétents, des prestations documentaires, notamment :
a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie pour les différents services de la direction générale des impôts.
Article (sans numéro) JORFARTI000001708353
Art. 3. - Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002219655
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002422668
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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