Article 1 LEGIARTI000035108255
1. Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2000
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2000
Publié le25 juillet 2000
Articles5 articles en vigueur
NORECOP0000469A
IdentifiantLEGITEXT000035106379
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035108257
1. Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment :
2. a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
3. b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
4. c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie.
5. Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques.
Article 3 LEGIARTI000035108259
1. Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière.
Article 4 LEGIARTI000035106386
1. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Article 5 LEGIARTI000035106387
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2000).