1. Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière.
Arrêté du 24 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteArrêté du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000035108259
Texte parentLEGITEXT000035106379
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