Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 7 février 2007,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) », rattaché au sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRFP est chargée de mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. A ce titre, elle assure les missions suivantes :
- préparation aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- direction et coordination des opérations de recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, sans préjudice des modalités ministérielles d'organisation des concours ;
- formation initiale des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- coordination des actions de formation initiale dispensées dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- formation continue des agents avec les autres services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- coordination des services de formation professionnelle des directions interrégionales des douanes ;
- formation et perfectionnement de certains personnels n'appartenant pas à la direction générale des douanes et droits indirects.
La DNRFP comprend :
- des services propres comprenant notamment des services administratifs, le service national du recrutement et le service de coordination de la formation ;
- trois établissements :
- l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- l'Ecole nationale des douanes de Rouen, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
- l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, chargée notamment, de la formation professionnelle, initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents appartenant à la branche de la surveillance. Elle assure également des missions de soutien de nature nationale pour l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la DNRFP, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services et établissements composant la DNRFP. Il assure également la direction de l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing.
Un conseil national du recrutement et de la formation professionnelle, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects, est chargé de définir les orientations de la politique de formation professionnelle et de faire des propositions dans ce domaine. Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du chef de service et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur de la DNRFP, des responsables des établissements composant la DNRFP ainsi que d'un directeur interrégional et d'un directeur régional des douanes désignés par le directeur général des douanes et droits indirects. En tant que de besoin, il peut s'adjoindre des experts désignés par le président.
L'arrêté du 7 mars 1977 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'une direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Bassères
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