La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle en date du 25 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052457254
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La DNRFP est chargée de mettre en œuvre et coordonner la politique de formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects. A ce titre, elle assure, au bénéfice des agents de la direction générale, les missions suivantes :
«-direction et coordination des opérations de recrutement qui lui sont confiées, sans préjudice des modalités ministérielles d'organisation des concours, et préparations associées ;
«-coordination de la formation professionnelle initiale et continue conformément aux orientations du plan national de formation et de développement des compétences et en concertation avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
«-actions de formation, initiale et continue, qui lui sont confiées ;
«-coordination des services de formation professionnelle des services déconcentrés.
« La DNRFP assure également :
«-la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des douanes et droits indirects a conclu une convention ;
«-des actions de formation ou de préparation à des concours au profit d'autres agents publics et de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
«-des missions de production pédagogique ou documentaire ;
«-des actions de coopération internationale. »
Article 2 JORFARTI000052457256
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Un échelon central composé notamment de services administratifs et d'un service chargé de coordination de la formation ;
« 2° Deux établissements : » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « chargée, notamment, de » sont remplacés par les mots : « qui a plus particulièrement vocation à assurer » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, exception faite de la formation d'adaptation à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance ; le service national du recrutement lui est également rattaché » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que de la formation d'adaptation des agents de la catégorie A à l'exercice de fonctions relevant de la branche de la surveillance » sont supprimés ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision du directeur général des douanes et droits indirects précise la répartition des formations professionnelles entre les deux établissements. »
Article 3 JORFARTI000052457258
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « des douanes » et les mots : « responsables des services et établissements composant la DNRFP » sont remplacés par les mots : « personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ».
Article 4 JORFARTI000052457260
Après l'article 4 du même arrêté, il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Un conseil national de la formation professionnelle et du développement des compétences, présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, est chargé de définir les orientations de la politique de formation professionnelle et de faire des propositions dans ce domaine. Ce conseil, qui se réunit au moins une fois par an, est composé du secrétaire général et des sous-directeurs de la direction générale des douanes et droits indirects, du directeur de la DNRFP, des responsables des établissements composant la DNRFP. En fonction de l'ordre du jour, le président sollicite des experts. »
Article 5 JORFARTI000052457262
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, A. Jullian
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