Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services aéromaritimes douaniers. Objet : création d'une direction nationale garde-côtes des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019. Notice : le texte crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes, structure unique de commandement garde-côtes en douane avec, en son sein, trois unités locales issues des services opérationnels aéromaritimes douaniers jusqu'alors répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen), composantes de services déconcentrés douaniers. Un service de surveillance aéroterrestre, issu de la direction interrégionale d'Ile-de-France, est également rattaché au service et placé auprès de l'unité locale garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique ». Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle en date du 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie en date du 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire en date du 18 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse en date du 26 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane en date du 29 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 13 novembre 2018,