Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes

Article 1 JORFARTI000050686052

A l'article 1er du décret du 12 février 2019 susvisé, les mots : « sous-directeur du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».

Article 2 JORFARTI000050686054

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre. « A ce titre, elle met en œuvre, dans le cadre des orientations stratégiques définies par le conseil institué à l'article 3-2 et en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les moyens opérationnels maritimes et aériens habités de l'administration des douanes sur l'ensemble du territoire national et des espaces sous juridiction française. Elle a aussi recours, avec d'autres services douaniers, à des moyens aériens non habités. « Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes. « Elle participe dans son domaine de compétences à des missions internationales dans un cadre bilatéral ou multilatéral. »

Article 3 JORFARTI000050686056

Après l'article 3 du même décret, sont insérés deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1. - La direction nationale garde-côtes des douanes élabore et propose les orientations stratégiques de l'administration des douanes pour l'emploi de ses moyens maritimes et aériens habités dans les cadres ministériel, national et international. « Elle est chargée de la définition des méthodes de travail de la surveillance aéromaritime. « Elle apporte son expertise et son appui aux services douaniers pour ce qui concerne les sujets aériens et maritimes. « Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

« Art. 3-2. - Un conseil aérien et maritime fixe les orientations stratégiques du service et en suit la mise en œuvre. A ce titre, le directeur national garde-côtes rend compte de son action devant lui. « Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens. « Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. Il est composé de représentants des services centraux concernés de la direction générale des douanes et droits indirects et de représentants de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. En fonction de l'ordre du jour, le président peut convier des représentants d'autres services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects. « Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. »

Article 4 JORFARTI000050686061

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au II :

a) Au premier alinéa, les mots : «, qui est composé de pôles, » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « commandement opérationnel des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « commandement des moyens maritimes et aériens qui sont affectés à la direction nationale » ;

c) Au 3°, les mots : « des consignes techniques d'emploi » sont remplacés par les mots : « les instructions relatives aux consignes d'emploi » ;

d) Au 5°, les mots : « et de gérer les programmes et les systèmes informatiques et de communication » sont supprimés ;

e) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De suivre les programmes et les systèmes d'information et de communication spécifiques aux moyens maritimes et aériens de la direction nationale ; »

f) Les 6° à 10° sont renumérotés 7° à 11° ;

g) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il comprend, outre des services communs, des entités chargées des fonctions support ainsi que de la prospective, du pilotage et de l'emploi des moyens maritimes et aériens. » ;

2° Au III :

a) Au premier alinéa, les mots : « garde-côtes » sont supprimés ;

b) Aux deuxième à quatrième alinéas, les mots : « l'unité garde-côtes » sont remplacés par les mots : « le service garde-côtes des douanes » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 5 JORFARTI000050686063

Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 novembre 2007 susvisé, les mots : « de moyens maritimes ou aériens » sont remplacés par les mots : « de moyens maritimes ou de moyens aériens habités ».

Article 6 JORFARTI000050686065

A la seconde phrase du II de l'article 5 du même décret, les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000050686067

L'article 10 du même décret est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes ».

Article 8 JORFARTI000050686069

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 9 JORFARTI000050686070

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.