Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services aéromaritimes douaniers. Objet : évolution des missions et du rattachement de la direction nationale garde-côtes des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création de la direction nationale garde-côtes des douanes, service à compétence nationale regroupant sous une même autorité les moyens maritimes et les moyens aériens habités de l'administration des douanes. Le texte modificatif a pour objectif, à titre principal, de conférer à cette structure de commandement garde-côtes en douane une responsabilité de conception et de proposition des orientations stratégiques de la douane pour l'emploi de ses moyens aériens et maritimes, en sus de ses compétences de mise en œuvre, ainsi que de la rattacher désormais directement au directeur général des douanes et droits indirects, et non plus au sous-directeur du réseau de cette direction générale, et de formaliser l'existence d'un conseil aérien et maritime chargé de fixer les orientations stratégiques du service et d'en suivre la mise en œuvre. A cette occasion, le texte ajuste également le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la douane pour tirer les conséquences de la disparation d'un particularisme de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte en matière de moyens maritimes. Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction nationale garde-côtes des douanes en date du 20 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 septembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 novembre 2024,