Décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1083 du 29 novembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000050693065

Texte parentLEGITEXT000050693037

Référencearticle 9 du décret n°2024-1083 du 29 novembre 2024 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →

1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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